CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV-U)
du site Internet www.guide-labreuche.com
(V1.1 - Version applicable à compter du 15/01/2020)

1.    Mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommées « les CGV-U ») régissent toutes prestations de vente et de services fournies par la Société du Guide Labreuche, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°851 036 517, dont le siège social est situé 71, rue de la Mare – 75020 PARIS (Code APE 5811Z) (ci-après dénommée « le Guide Labreuche »).
Le Guide Labreuche édite et commercialise un site Internet accessible à l’adresse www.guide-labreuche.com (ci-après dénommé « le Site »). Le Site a pour objet le recencement des fournisseurs parisiens (et plus généralement français) de matériel pour artistes peintres et dessinateurs (toiles, panneaux, châssis, cartons, papiers, cadres, etc.) du XVIIIème siècle aux années 1960 ; le recensement d’autres commerces et intervenants connexes ; le recensement des marques, tampons, étiquettes, etc. apposés par lesdits commerces et intervenants sur les objets tels que toiles, panneaux, châssis, cartons, papiers, cadres, etc. ; le recensement des artistes utilisateurs de ces objets ou en relation avec ces commerces et intervenants.
L’hébergeur du Site est OVH – 2, rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix cedex 1 - France – support@ovh.com – Tél. 1007.
Directeur de la publication : Société du Guide Labreuche.
Responsable de la rédaction : Monsieur Pascal LABREUCHE, Président de la Société du Guide Labreuche – brushstroke@guide-labreuche.com – Tél. +33 (0)6 56 71 72 11.

2.    Dispositions générales
2.1. Objet
Les présentes CGV-U sont applicables à toute personne qui utilise et/ou qui contracte un Contrat d’Abonnement via le Site, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d‘une personne morale (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).
Toute utilisation des prestations offertes par le Site vaut donc acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV-U, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’acceptation des CGV-U se matérialisera par une case à cocher par chaque Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur. L’acceptation vaudra reconnaissance de l’Utilisateur d'en avoir pris pleinement connaissance et d'accepter les droits et obligations y afférents.
Les CGV-U expriment l’intégralité de l’accord des parties à la date à laquelle l’Utilisateur souscrit un Contrat d’Abonnement.
Le Guide Labreuche pourra suspendre, voire résilier le compte d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV-U, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités à son encontre.

2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV-U
Les CGV-U sont consultables à tout moment sur le Site et elles sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur simple demande par téléphone (+33 (0)6 56 71 72 11), par courrier électronique (brushstroke@guide-labreuche.com) ou courrier postal (71, rue de la Mare – 75020 PARIS). Elles sont par ailleurs systématiquement proposées à la lecture avant la validation de tout abonnement sur le Site.

2.3. Modification des CGV-U
Le Guide Labreuche se réserve la faculté de modifier ses CGV-U à tout moment ; les CGV-U applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat du dernier abonnement en date au Site.

3.    Descriptif du Site

3.1. Objet du Site
Il est rappelé que le Site a pour a pour objet le recencement des fournisseurs parisiens (et plus généralement français) de matériel pour artistes peintres et dessinateurs (toiles, panneaux, châssis, cartons, papiers, cadres, etc.) du XVIIIème siècle aux années 1960 ; le recensement d’autres commerces et intervenants connexes ; le recensement des marques, tampons, étiquettes, etc. apposés par lesdits commerces et intervenants sur les objets tels que toiles, panneaux, châssis, cartons, papiers, cadres, etc. ; le recensement des artistes utilisateurs de ces objets ou en relation avec ces commerces et intervenants.
Le Site propose, moyennant la souscription d’un abonnement payant, des prestations destinées à fournir à l’Utilisateur une information qualifiée et pointue sur l’origine et l’itinéraire des supports matériels des œuvres picturales ; le Site se présente en cela comme un auxiliaire de l’expertise en matière d’identification, de datation et de localisation des supports d’œuvres picturales et/ou graphiques. Les prestations s’adressent à la fois aux professionnels du marché de l’art et à des personnes non marchandes (conservateurs de musées, chercheurs, historiens de l’art, journalistes d’art, conservateurs-restaurateurs, scientifiques, documentalistes de musées, régisseurs d’œuvres, collectionneurs,…), qu’ils soient français ou étrangers.

3.2. Accès au Site et disponibilité
Le Site est accessible à tout public. L'accès au Site se fait à partir d'un ordinateur connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d'Internet. L’Utilisateur est informé que le Site est optimisé pour être consultable depuis les Smartphones et tablettes. L’Utilisateur est également informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive.
L’accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle du Guide Labreuche.
L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou les rendent impossibles à certaines périodes.
Le Guide Labreuche n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité du Site. Le Guide Labreuche n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers. Le Guide Labreuche se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.
L’Utilisateur est informé que le Guide Labreuche peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, et cela sans préavis, sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre du Guide Labreuche.

3.3. Compte Utilisateur
3.3.1. Procédure d’inscription en tant qu’Utilisateur
Si la consultation des offres de prestations proposées sur le Site, la navigation sur les contenus gratuits du site et la contribution au Site par le versement de fichiers d’images sous format numérique de la part des visiteurs-contributeurs sont libres et ne requierrent aucune démarche particulère pour l’internaute, l’inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur est un préalable indispensable pour pouvoir accéder aux prestations du Guide Labreuche. Dans un tel cas, l’Utilisateur devra suivre la procédure d’inscription.
Pour s’inscrire, il convient de cliquer sur l’onglet « Devenir Utilisateur ».
L’Utilisateur doit choisir la durée de son abonnement sur un menu déroulant. Son inscription en tant qu’Utilisateur est payante et entraîne la conclusion d’un Contrat d’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 5 ci-après. Le prix de l’abonnement est clairement indiqué au moment de son inscription et varie selon les prestations et la durée de l’engagement choisies par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit fournir des informations personnelles en remplissant sur le Site les rubriques qui lui sont proposées :
- les nom et prénom de l’Utilisateur ;
- sa qualité : professionnel ou particulier ;
- si la personne agit en qualité de représentant légal d’une personne morale, l’identité de ladite personne morale et sa dénomination ;
- son adresse électronique qui lui servira automatiquement d’identifiant ;
- un mot de passe qu’il doit lui-même choisir.
L’inscription ne pourra être validée qu’après vérification par le Site de l’adresse email et du numéro de téléphone. Une fois les informations validées et après validation par le Site, ce qui peut prendre jusqu’à 48 heures, la personne reçoit un courriel l’invitant à confirmer son inscription en cliquant sur un lien contenu dans ledit courriel.
L’inscription de l’Utilisateur au Site entraîne la création d’un compte personnel (ci-après « le Compte Utilisateur ») auquel l’Utilisateur pourra ultérieurement accéder en cliquant sur l’onglet « Compte Utilisateur » et en renseignant l’identifiant et le mot de passe qu’il a renseignés au moment de son inscription au Site.
Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur d’avoir accès :
-    aux prestations auxquelles l’Utilisateur a accès en vertu du Contrat d’Abonnement qu’il a conclu ;
-    à son Contrat d’Abonnement détaillant les prestations auxquelles il a accès ;
-    à la possibilité de conclure un Contrat d’Abonnement et de le régler ;
-    aux informations personnelles de son Compte Utilisateur.
Il est expressément prévu que l’inscription au Site ne deviendra toutefois définitive qu’après paiement complet du coût de l’abonnement, comme indiqué à l’article 4.3.2.

3.3.2. Règles générales pour la création et l’utilisation du Compte Utilisateur
Le Guide Labreuche se réserve le droit de :
- vérifier les informations renseignées au moment de la création d’un Compte Utilisateur ;
- refuser la création d’un Compte Utilisateur pour une personne physique ou morale avec laquelle il a déjà rencontré un différend ou qui ne présenterait pas les conditions requises dans les présentes CGV-U ;
- de supprimer tout Compte Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGV-U, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées lors de la création de son Compte Utilisateur ou lorsque l’Utilisateur aura été à l’origine d’un incident avéré, tels qu’une transaction non honorée, d’un abus dans l’utilisation des services du Site, etc. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité de ce fait. Le Guide Labreuche pourra en outre décider d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à son encontre lorsque les faits l’auront justifié.

3.3.3. Résiliation du Compte Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son Compte Utilisateur à tout moment, en se connectant sur le Site et en suivant la procédure simplifiée de résiliation de son compte, sans avoir à justifier du moindre motif. Sa demande de résiliation sera effective sous 48 heures. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation avant le terme prévu au Contrat d’Abonnement.
L’Utilisateur restera tenu au respect de ses obligations découlant des présentes CGV-U et du Contrat d’Abonnement qu’il aura conclu tel qu’indiqué à l’article 4 ci-après.

3.4. Inscription et utilisation du Site
L’inscription sur le Site est individuelle et nominative, elle ne peut être ni cédée, ni vendue à un tiers, sauf à respecter les modalités prévues à l’Article 4 ci-après.
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un Compte Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à son objet et à communiquer au Guide Labreuche des informations exactes et non trompeuses.
L’Utilisateur s’engage à ne pas faire une utilisation abusive ou frauduleuse du Site. À défaut d’utilisation du Site en conformité avec les présentes CGV-U, le Site se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité.

3.5. Cession des droits patrimoniaux sur les Images versés par les internautes contributeurs
Tout internaute, qu’il soit titulaire d’un Compte Utilisateur ou simple visiteur, a la faculté de contribuer au Site par le versement de fichiers d’images telles que des photographies, scans ou relevés manuels (ci-après dénommées « Image(s) »), par voie électronique via le formulaire dédié (ci-après dénommé « Formulaire de Contribution ») ou tout autre moyen en accord avec le Guide Labreuche.
Les Images peuvent notamment représenter des objets provenant d’un commerce de matériel pour artistes ou autre commerce pertinent (boîtes de peinture, chevalets, palettes, étuis d’instruments d’optique ou de dessin, carnets, etc.) ; des marques apposées sur le support ou le cadre d’œuvres picturales et/ou graphiques (étiquettes, marques en creux, à l’encre, etc.) ; le recto et le verso de tableaux et de dessins ; le recto ou le verso de leur encadrement, notamment dans le cas ou des marques de fabricants, marchands ou autres intervenants sont présentes ; des photographies de boutiques ou d’enseignes, de locaux professionnels en rapport avec les commerces ou activités couverts par le Site, d’ouvriers ou employés de commerces en lien avec le contenu du Site (broyeurs de couleurs, tendeurs de toiles, marchands de couleurs, etc.) ; des documents commerciaux en rapport avec les commerces recensés sur le présent Site, tels que factures, cartes d’adresse, cartes de visite, papier à en-tête, prospectus, encarts publicitaires, catalogues commerciaux, etc., émanant de marchands ou fabricants de couleurs, toiles, vernis, cadres, papiers, etc., ainsi que restaurateurs, encadreurs, transporteurs, emballeurs d’œuvres d’art, galeristes, marchands et loueurs de tableaux et dessins, etc.
Lorsque qu’il contribue au Site par le versement d'une Image, l’internaute doit déclarer être titulaire des droits d’auteur sur ladite Image et il doit céder au Guide Labreuche l’ensemble des droits patrimoniaux sur l’Image, c’est-à-dire les droits de reproduction et de représentation au sens des articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Lesdits droits patrimoniaux sont cédés à titre gratuit (sauf meilleur accord avec le Guide Labreuche) pour toute leur durée des droits d’auteur et pour le monde entier. La cession des droits se matérialisera par un formulaire à compléter par l’internaute contributeur, lequel s’ouvrira automatiquement lors du versement du fichier numérique sur le Site.
L’Image dont les droits patrimoniaux ont été cédés pourra être reproduite et représentée, sauf disposition contraire, sur le Site ou dans d’autres publications du Guide Labreuche (publications électroniques ou sur papier).
Pour toute reproduction ou représentation d’une Image par le Guide Labreuche, seront mentionnés le nom de l’auteur et la date de cession des droits patrimoniaux sur la ligne de crédit photographique, sauf si l’auteur cédant a expressément indiqué au Guide Labreuche qu’il souhaite conserver l’anonymat en remplissant le Formulaire de Contribution ou par mail adressé à brushstroke@guide-labreuche.com.

4.    Contrat d’Abonnement

4.1. Parties au Contrat d’Abonnement
Le Contrat d’Abonnement est conclu entre le Guide Labreuche et l’Utilisateur.

4.2. Durée du Contrat d’Abonnement
L’abonnement au Site est payant. La durée et le coût de l’abonnement varient en fonction des prestations choisies par l’Utilisateur et qui sont prévues dans son Contrat d’Abonnement.
Ces informations sont disponibles sur le Site ou en contactant le Site par téléphone au +33 (0)6 56 71 72 11 ou par courriel à brushstroke@guide-labreuche.com.
Tout abonnement est conclu par l’Utilisateur pour la durée prévue au Contrat d’Abonnement. Le Contrat d’Abonnement ne peut être reconduit par tacite reconduction, sauf dispositions contraires prévues au Contrat d’Abonnement.

4.3. Conditions financières

4.3.1. Prix - Facturation
Les prix des prestations fournies par le Guide Labreuche sont mentionnés sur le Site.
Les montants sont facturés en Euros Toutes Taxes Comprises. Les factures sont libellées au nom de l’Utilisateur. Elles sont dématérialisées et elles sont adressées exclusivement par courriel à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur.

4.3.2. Paiement
Sauf accord explicite confirmé par écrit par le Guide Labreuche, le paiement s’entend comptant, net et sans escompte et il devra être effectué via le sytème de paiement en ligne intégré au Site, par CB, Mastercard ou Visa exclusivement.. Les éventuels frais bancaires liés aux transactions resteront à la charge de l’Utilisateur.
Il est rappelé que l’inscription au Site ne devient effective et valable qu’après complet paiement du coût de l’abonnement.

4.4. Cession du Contrat d’Abonnement
Toute cession de Contrat d’Abonnement doit être signalée au Guide Labreuche par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au moins sept (7) jours ouvrables avant la date de cession dudit contrat en indiquant précisément le(s) nom(s) et adresse(s) du/des cessionnaire(s) et du cédant (l’Utilisateur) et en justifiant que celui-ci(ceux-ci) remplit(ssent) les mêmes conditions que le cédant pour la conclusion d’un Contrat d’Abonnement.

4.5. Droit de rétractation au profit de l’Utilisateur particulier exclusivement
Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, tout particulier qui s’inscrit sur le Site en tant que non professionnel présente la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation (c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ; en sa qualité de consommateur, l’Utilisateur particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de son Contrat d’Abonnement en ligne, pour exercer son droit de rétractation et demander ainsi l’annulation de son Contrat d’Abonnement.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser au Guide Labreuche, avant l’expiration du délai de 14 jours, une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courriel à brushstroke@guide-labreuche.com ou par courrier au 71, rue de la Mare – 75020 PARIS. En telle hypothèse, le Guide Labreuche rembourserait l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par le Guide Labreuche de sa demande de rétractation.
Toutefois, l’Utilisateur particulier peut renoncer à son droit de rétractation s’il souhaite bénéficier des services du Site dès la souscription de son Contrat d’Abonnement, en cochant une case prévue à cet effet, et ce en application des articles L. 121-18-1, L. 121-19-2, L. 121-21-8 et L. 221-28 1° du Code de la consommation prévoyant cette faculté notamment pour les prestations de services de fourniture de contenus numériques.

4.6. Résiliation du Contrat d’Abonnement
Le Contrat d’Abonnement ne pourra être résilié que dans les cas suivants :
i)    à l’arrivée du terme du Contrat d’Abonnement souscrit par l’Utilisateur. Il est expressément précisé que le Contrat d’Abonnement étant conclu pour une durée déterminée, l’Utilisateur ne pourra pas le résilier avant son terme, même s’il n’utilise plus les prestations offertes par le Site.
ii)    en cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, auquel cas le Contrat d’Abonnement pourra être résilié à la diligence de la partie lésée, si son cocontractant n’a pas dans les quatorze (14) jours de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, visant expressément le présent article, pris toutes dispositions pour remédier au fait qui lui est reproché, sans préjudice de l’application de la procédure de suspension et de résiliation du Compte Utilisateur prévue à l’article 4.3.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait à l’origine du manquement contractuel, les sommes versées au Site en exécution du Contrat d’Abonnement, au titre de la période en cours, resteraient acquises au Site à titre d’indemnité de résiliation anticipée.
Dans l’hypothèse où le Site serait à l’origine du manquement contractuel, l’Utilisateur se verrait remboursé des sommes versées en exécution du Contrat d’Abonnement, au titre de la période en cours, au prorata temporis. Il ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement quel qu’il soit.
iii)    de plein droit et sans préavis : en cas de liquidation judiciaire ou dissolution anticipée du Guide Labreuche, en cas de fraude ou de malversation de la part de l’autre partie à son détriment et sans préjudice de toute demande de réparation, en cas de cession partielle ou totale du Contrat d’Abonnement par l’Utilisateur à un tiers.
Il est rappelé que chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité et n’encourra aucun risque de résiliation de son fait, si elle établit que l’impossibilité d’exécuter ses obligations est imputable à un évènement imprévisible, extérieur et insurmontable. Dans ce cas et sauf accord contraire des parties, le Contrat d’Abonnement sera suspendu pendant toute la durée de cet évènement.

5.    Responsabilité du Guide Labreuche

5.1. Responsabilité du Guide Labreuche relatives aux informations recencées sur le Site
Conformément aux dispositions de l’article 1112-1 du Code civil, chaque partie à un contrat doit informer son cocontractant de toute information dont l’importance est déterminante pour le consentement de ce dernier, à savoir toutes informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Conformément aux dispositions précitées, le Guide Labreuche attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que si les informations recencées par le Guide Labreuche sur son Site et auxquelles l’Utilisateur a accès conformément aux termes de son Contrat d’Abonnement peuvent contribuer à l’identification, la datation et la localisation du support d’une œuvre picturale et/ou graphique tel qu’indiqué à l’article 3.1. ci-avant, lesdites informations demeurent soumises à un aléa et elles ne peuvent constituer que des indices contribuant à l’appréciation scientifique et/ou commerciale de ladite œuvre.
Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît expressément que le Guide Labreuche ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où une œuvre d’art fait l’objet d’une appréciation scientifique et/ou commerciale partiellement ou totalement erronée sur la base, partiellement ou exclusivement, d’informations fournies par le Guide Labreuche.

5.2. Responsabilité générale du Guide Labreuche
Sous réserve pour l’Utilisateur de justifier d’une faute grave et avérée de la part du Guide Labreuche, la responsabilité civile professionnelle du Guide Labreuche ne pourra être engagée que pour réparer des préjudices personnels et directs subis par l’Utilisateur et dans les limites de garantie du contrat d’assurance visé à l’article 5.5., à savoir pour des plafonds de garantie limités à 250 000 €.
Le Guide Labreuche ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par l’Utilisateur qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution des présentes CGV-U et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’Utilisateur, nonobstant le fait que le Guide Laubreuche aurait été averti de l'éventualité de leur survenance, à l'exception toutefois des dispositions du présent article relatives aux garanties accordées par le Guide Labreuche.
En toutes hypothèses, la responsabilité du Guide Labreuche ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
- d'utilisation du Site d'une façon non prévue contractuellement ;
- de modification de tout ou partie des applicatifs ou des informations accessibles via le Site, non effectuée par le Guide Labreuche ou par l'un des prestataires agréés désignés par ce dernier ;
- d'utilisation de tout ou partie des services fournis par le Site alors que le Guide Labreuche, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
- d’une utilisation des services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques du Guide Labreuche, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le Guide Labreuche ;
- de perte de données de l’Utilisateur faisant suite à une intervention du Guide Labreuche ou d'un tiers prestataire désigné par l’Utilisateur ou par le Guide Labreuche, alors que l’Utilisateur n'aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;
- de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence de l’Utilisateur ;
- d'utilisation en lien avec le Site de programmes non fournis ou avalisés par le Guide Labreuche et susceptibles d'affecter les services fournis ou les données de l’Utilisateur.
Par ailleurs, la responsabilité du Guide Labreuche ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chaque Utilisateur.

5.3. Déclarations de l’Utilisateur
En contractant avec le Guide Labreuche, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu l’ensemble des informations pertinentes en rapport avec l’objet ou la cause des obligations respectives des parties au Contrat d’Abonnement ou encore avec la qualité des cocontractants. L’Utilisateur déclare considérer par conséquent le Guide Labreuche rempli de son obligation d’information précontractuelle tel que prévue à l’article 1112-1 du Code civil.
De même, l’Utilisateur reconnaît avoir donné au Guide Labreuche toutes informations sur ses besoins et ses attentes du contrat.

5.4. Responsabilité du Guide Labreuche relatives au fonctionnement du Site
5.4.1. Interruption des services
Le Site garantit à l’Utilisateur le bon fonctionnement du Site, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité, dans les conditions prévues aux présentes CGV-U.
Le Site se réserve le droit d’interrompre ses services pendant la (ou les) période(s) qu’elle juge nécessaire(s) pour effectuer des opérations de maintenance ou d’amélioration.
Ces interruptions sont, sauf urgence, annoncées à l’Utilisateur de façon préalable sur la page d’accueil du Site. Elles ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du Site à quelque titre que ce soit.
En tout état de cause, les services ne sont pas accessibles à l’Utilisateur qui a été suspendu de manière temporaire ou indéfinie.

5.4.2. Non-responsabilité du Site
La responsabilité du Site ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs au mauvais fonctionnement du Site résultant :
- de son utilisation, par l’Utilisateur ou par un tiers, dans des conditions non conformes à l’objet du Site ou aux dispositions des présentes CGV-U (exemple : piratage ou détournement du Site) ;
- d’une indisponibilité des services Internet ;
- de faits imputables à l’Utilisateur ou à ses propres services au-delà de l’interface du Site ;
- des coupures ou tout autre problème survenu sur les réseaux ou les équipements des fournisseurs d’accès à Internet ;
- des erreurs de saisie de l’Utilisateur, de la transmission mauvaise ou incomplète des informations ou des données, de leur perte, de leur non délivrance ou de leur délivrance incomplète,
- de la perte de données à caractère commercial, d’un manque à gagner, ou de tout autre préjudice consécutivement à une utilisation inappropriée du Site, que ces faits soient volontaires ou accidentels.
- de la mauvaise exécution du Contre d’Abonnement conclu ou de l’inexécution de celui-ci.

5.5. Assurance civile professionnelle
Le Guide Labreuche a souscrit auprès de la société AIG – Service Gestion Pack AIG – Tour CB21 – 92040 Paris La Défense Cedex un contrat responsabilité civile professionnelle sous le n° RD01174572S.

6.    Propriété intellectuelle
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) du Guide Labreuche et/ou de tout tiers.
Tous les éléments présents sur le Site ou sur les documents contractuels du Guide Labreuche, y compris la technologie sous-jacente, sont par conséquent protégés par le droit d'auteur. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive du Guide Labreuche. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Cependant, l’Utilisateur a la possibilité de télécharger une copie des éléments du Site sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du Guide Labreuche.
Tout placement sur un site tiers d’un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse du Guide Labreuche. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du Guide Labreuche.

7.    Protection des données personnelles

7.1. Objectifs du traitement
Tout abonnement au Site en tant que l’Utilisateur suppose la collecte et le traitement, par le Guide Labreuche, d’un certain nombre de données personnelles le concernant, lesdites informations étant indispensables au traitement des abonnements. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. L’Utilisateur ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création de son Compte Utilisateur ne pourra donc pas accéder aux services offerts par le Site s’il refuse de fournir de telles données personnelles. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au responsable du traitement par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Utilisateur ne soit nécessaire.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées au Guide Labreuche. Le responsable du traitement est Monsieur Pascal LABREUCHE.
Le Guide Labreuche conserve ces données aux fins décrites ci-avant et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors conditions prévues au présent article ou accord express de l’Utilisateur concerné ou cas prévus par la loi.

7.2. Conservation des données personnelles
Les coordonnées de tous les Utilisateurs du Site sont sauvegardées pendant toute la durée de l’abonnement et jusqu’à un délai de trois (3) ans à compter de la suppression du Compte Utilisateur. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement Européen n°2016/679.

7.3. Sécurité
Le Guide Labreuche met en œuvre les mesures techniques nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès ou prévenir toute utilisation impropre.
En cas de violation de données personnelles, le Site en informe dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur ou par tout moyen de communication écrite. Cette notification intervient dès lors qu’il y a violation des données personnelles, quel que soit le risque associé. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile (traces, registre des traitements, etc.) afin de permettre à l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité compétente.

7.4. Droits de l’Utilisateur relatifs à ses données personnelles
Conformément à la loi précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement des données personnelles qu’il a fournies et de retirer son consentement au traitement desdites données. Pour ce faire, il doit en faire la demande au Guide Labreuche, en la formulant à l’adresse électronique suivante : brushstroke@guide-labreuche.com ou par courrier postal à : Société du Guide Labreuche - 71, rue de la Mare - 75020 PARIS.
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

7.5. Adresse IP
En outre, le Guide Labreuche se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout Utilisateur. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les données personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site.

8.    Cookies
Afin de permettre à l’Utilisateur une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le Guide Labreuche pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’utilisateur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par le Guide Labreuche lors d’une visite ultérieure de l’utilisateur.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, de modifier la durée de conservation ou de supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement via outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par le Guide Labreuche, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
L’Utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le Site, mais fait perdre à l’Utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

9.    Litiges
9.1. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV-U sont soumises au droit français et tout différend relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
La langue de contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le Site n’ayant qu’une valeur informative. En cas de contradiction entre la version française et la version en langue étrangère, seul le texte en langue française ferait foi.

9.2. Divisibilité
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV-U venait à être déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une une décision de justice devenue définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des CGV-U ou altérer la validité des autres dispositions qui continueraient de produire leur effet indépendement de la clause annulée.

9.3. Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou permanent, de la violation d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV-U, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir de la même ou de toute autre dispositions desdits CGV-U.

9.4. Election de domicile
Pour la conclusion et l’exécution des présentes CGV-U :
-    le Guide Labreuche élit domicile en son siège social situé 71, rue de la Mare – 75020 PARIS ;
-    l’Utilisateur élit domicile à l’adresse qu’il a indiquée sur son Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à informer le Guide Labreuche de toute modification de son domicile et de ses nouvelles coordonnées postales par courriel adressé à brushstroke@guide-labreuche.com.

Version  des CGV-U applicable à compter du 15/01/2020